La création d’une société passe par le choix du statut juridique sous lequel vous envisagez de la créer. Il en existe plusieurs parmi lesquels vous retrouvez le SASU (société par actions unipersonnelle simplifiée). Elle présente des avantages très prisés par les entrepreneurs. Découvrez ici comment créer une telle entreprise.
Étape n° 1 : Nomination et définition de l’activité de votre SASU
Comme pour n’importe quelle société en cours de création, il est indispensable pour votre SASU d’avoir une dénomination sociale. De cette manière, l’identification de votre entreprise s’en trouve aisée, mais cela permet aussi de la distinguer des autres. L’un des avantages de cette forme de société est que vous êtes libre de choisir ce nom. Néanmoins, le choix de la dénomination sociale d’une société est soumis au respect de certaines règles.
Dans un premier temps il faudra vous assurer du caractère licite de celle-ci qu’elle présente un lien avec l’activité de la société ou non. Une fois la dénomination sociale choisie, vous devrez désormais définir l’activité qui sera effectivement exercée. Dans le jargon juridique, il s’agit de la définition de l’objet social de la SASU. Il se doit d’être précis et concis et doit tenir compte des pouvoirs que dispose le président de l’entreprise. Le choix de l’objet social est libre, mais il doit être permis par la loi et ne pas porter sur des éléments qui sont situés en dehors du cadre commercial. Vous pouvez ensuite convenir du choix du siège social de votre société.
Étape n° 2 : Définition du capital de la SASU
Tous comme les SAS, une SASU a l’obligation de définir le montant de son capital social lors de sa création. Ce dernier peut être fixe ou variable. Avec un capital social fixe, aucune somme minimale ou maximale n’est exigée. Toutefois, il doit être composé d’apports en nature ou en numéraires. À savoir que les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans le montant formant du capital social. Les statuts de l’entreprise doivent faire mention de ce capital ainsi que du nombre total d’actions émises, leur valeur nominale et leur forme.
Dans le cas du capital social variable, une clause de variabilité est prévue et permet de décider de l’augmentation ou de la diminution du capital. Les mêmes apports que dans le premier cas sont également prévus. Quoi qu’il en soit, le capital d’une SASU comme d’une SAS est partagé en plusieurs parts sociales appelées actions. Cependant, étant donné que cette entreprise est une société par actions simplifiée unipersonnelle, la totalité des actions revient à l’associé unique.
Étape n° 3 : Rédaction des statuts de la SASU et publication d’un avis de création
Il est désormais temps de passer à la rédaction des statuts de votre société. Tous les éléments relatifs à la SASU doivent y figurer. C’est notamment le cas de la nomination du président de celle-ci qui peut être l’associé unique ou non. Ce dernier a la possibilité d’exercer son rôle à titre gratuit ou contre rémunération. En cas de mandat non rémunéré, le président a ainsi le statut de salarié assimilé est placé sous le régime général de la sécurité sociale. De ce fait, des cotisations sociales ne seront pas versées. Dans le cas contraire, le président de la SASU a le statut de salarié. Par ailleurs, les statuts doivent préciser le régime d’imposition des bénéfices. À savoir que, les SASU sont de plein droit imposés à l’impôt sur les sociétés avec l’option pour être imposé à l’impôt sur le revenu.
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